Faut il un permis de construire pour installer un container
En France le permis de construire est l’autorisation qui régit toutes les autorisations de construire pour des projets de moyennes ou de grandes envergures. Ce permis s’obtient en fournissant l’ensemble des documents et les détails techniques d’une construction, l’objectif étant de vérifier si le projet respecte bien l’ensemble des réglementations d’urbanisme.
Les conteneurs sont également soumis à ce respect des normes d’urbanisme, ainsi selon le type de conteneur que vous souhaitez installer, différentes autorisations peuvent vous être demandées :
Pour les containers de 6 à 8 pieds, aucune déclaration ne vous sera demandée car la surface est inférieur à 5m²
Pour les containers de 9 à 20 pieds, la surface sera comprise entre 5m² et 20m² il est alors nécessaire de réaliser une déclaration préalable.
Pour les containers de 40 pieds, la surface sera comprise entre 20m² et 40m² et cela vous obligera à obtenir un permis de construire avant de commencer votre installation.
Les réglementations évoluent selon votre projet
Les autorisations et obligations auxquelles vous êtes soumis vont également dépendre du type de projet que vous portez.
Conteneur habitable
Si vous souhaitez installer un conteneur habitable qui sera indépendant de toute habitation, vous devrez vous assurer que votre terrain soit constructible, puis obtenir les autorisations adéquates :
- < 20m² : une déclaration préalable
- > 20m² : un permis de construire
- > 150m² : un permis de construire et l’obligation de passer par un architecte
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Extension
Une extension est une construction habitable mais qui est collée à une habitation existante, elle vient agrandir une surface habitable.
L’extension, même si elle dépasse les 20m², ne fera pas l’objet d’un permis de construire. Une déclaration préalable suffit. Cependant, elle doit répondre à des critères :
- Après ajout de l’extension, la surface globale ne doit pas dépasser 170m²
- La construction doit respecter le PLU
Installation éphémère
Exception à la règle, les installations éphémères ne sont soumises à aucune autorisation. Vous pouvez poser un conteneur sur un terrain, qu’il soit constructible ou non, pour une durée maximum de 3 mois et cela peu importe la taille du conteneur. Vous n’aurez aucune demande administrative à réaliser et ce droit peut même être étendu s’il s’agit :
- d’un relogement d’urgence
- d’un chantier longue durée
- d’un événement sportif, culturel, touristique ou commercial
Installation sur terrain non constructible
Autrement, l’installation d’un conteneur d’habitation sur un terrain non constructible à long terme n’est pas possible. En revanche, vous avez la possibilité d’y installer un conteneur de stockage.
Remarque : pour que votre projet ait plus de chance d’être accepté, il est préférable de ne pas faire reposer votre conteneur de stockage sur des fondations (dalle, béton, etc.) mais directement sur le sol.
Comment obtenir son permis de construire ?
Vous pouvez tout à fait vous occuper vous-même de la construction de votre dossier pour l’obtention du permis de construire. Toutefois, si vous avez engagé un architecte ou une société chargée de la gestion du chantier, ils pourront le faire à votre place.
Une fois envoyée, la demande est étudiée par votre mairie qui vous donne une réponse positive ou négative sous 2 mois. A partir du moment où le projet est accepté par la mairie, les voisins et le préfet disposent de 2 mois pour faire appel s’ils le souhaitent.
La demande de permis en elle-même est gratuite, cependant les documents demandés peuvent être très techniques et nécessitent l’intervention de professionnels. Si vous faites appel à un architecte, dessinateur, maître d’œuvre ou autres, la facture pourrait s’élever de 1000€ à 3000€, en fonction de la taille des projets et des professionnels.
Une fois obtenu, le permis de construire est valable pour une durée maximum de 3 ans.
Quels documents à fournir pour un permis de construire ?
Pour réaliser une demande en bonne et due forme, il vous faudra :
- un plan de situation de la parcelle
- une copie du cadastre (limites du terrain que vous pouvez retrouver sur https://www.cadastre.gouv.fr/)
- un plan masse du projet
- les plans de façades et de toitures
- les plans de coupe
- une notice descriptive décrivant le terrain et les caractéristiques de la maison container
- un document graphique (dessin réaliste, 3D photomontages, etc.) illustrant l’insertion du bâtiment dans son environnement
- des photos permettant de situer votre maison container dans son environnement proche et lointain
- le cerfa n°13406*06 à retrouver ici
Comment faire sa déclaration préalable ?
Dans l’esprit, les démarches d’une déclaration préalable sont très similaires.
Vous devez remplir le Cerfa n°13703*06 à retrouver ici
Vous avez ensuite 8 documents à fournir :
- un plan de situation du terrain : connaître la situation du terrain sur la commune et identifier les règles d’urbanisme applicables.
- un plan de masse de la construction à édifier ou modifier : il présente le projet dans sa totalité, vue de dessus.
- un plan de coupe du terrain et de la construction : il fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux.
- un plan de façades et des toitures : ils permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.
- une représentation de l’aspect extérieur : Cette représentation de la construction permet d’apprécier les modifications projetées.
- un document graphique 3D : modélise le projet dans son environnement.
- une photographie situant le terrain dans l’environnement proche pour montrer les constructions en proximité immédiate.
- une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain pour montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est la réglementation à l’échelle d’une commune ou d’une communauté de communes, qui régit les normes de construction et d’aménagement. Les règles sont établies en fonction des enjeux du territoire en termes de logement, d’architecture, de développement durable, etc.
Son aspect local le rend unique pour chaque commune, c’est pourquoi il convient de vous renseigner auprès de votre mairie avec chaque projet d’aménagement.
Certificat d’urbanisme
Si vous voulez connaître toutes les normes auxquelles vous devez répondre, il est possible de faire une demande de certificat d’urbanisme. Ce certificat permet de connaître toutes les normes liées à une parcelle de terrain précise.
La demande se fait gratuitement en remplissant le Cerfa 13410*11 disponible ici
